Vous estimez être victime d'une erreur médicale ou d'un manquement de la part d'un professionnel de santé ? Faites appel à Maître Driguez, avocat en droit des victimes à Paris 8. Compétente et professionnelle, elle saura vous épauler dans vos différentes procédures.
La loi Kouchner du 4 mars 2002 permet une indemnisation en cas de faute ou dans certains cas d’aléa thérapeutique. Le délai pour agir est de 10 ans à partir des faits.
Une erreur médicale serait caractérisée si elle avait pu être évitée par le praticien, en l’état des connaissances actuelles de la médecine et en fonction du dossier médicale du patient.
Il faut une faute, un dommage et un lien de causalité.
L’aléa thérapeutique résulte d’un acte médical non fautif mais soumis par nature à un résultat aléatoire.
Une infection iatrogène peut résulter d’un surdosage, d’une erreur dans la prescription d’un médicament, d’une erreur de patient ou d’ordonnance.
Une infection nosocomiale peut résulter d’une négligence ayant entraîné un risque d’infection.
Souvent irréversibles, les erreurs médicales nécessitent une indemnisation à la hauteur du préjudice subi.
Vous êtes victime
Que le préjudice soit corporel (blessures, infirmité) esthétique (cicatrice, chirurgie esthétique ratée,) moral (touchant le bien être psychique) ou d’agrément (difficulté quotidienne), vous avez droit à réparation.
Les recours visant à réparer le préjudice sont multiples. Ils varient selon que l'acte médical a été réalisé par un médecin libéral, une clinique, ou un hôpital.
Au delà de ces recours juridictionnels, la loi Kouchner du 4 mars 2002 a créé les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (CRCI) afin de faciliter la résolution des litiges entre les professionnels de santé et les victimes. Ce dispositif offre une possibilité de règlement de ces différends, par la voie amiable, et vise à permettre une indemnisation rapide des victimes.
La CRCI peut être saisie par les ayants droit de la victime en cas de décès.
La commission doit être saisie au moyen du formulaire Cerfa n°12245*02 . La liste des pièces justificatives à joindre figure dans le document.
La saisine de la commission n'exclut pas le recours à une procédure judiciaire.
La commission s'efforce de trouver un compromis entre les parties.
Si une responsabilité est établie par la commission, l'assureur du professionnel de santé doit effectuer une proposition d'indemnisation, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l'avis.
L'ONIAM se substitut alors à l'assureur pour établir une offre et indemniser le demandeur dans les mêmes délais.
L'acceptation de l'offre par la victime éteint les possibilités de recours devant un tribunal administratif ou civil ainsi qu'une indemnisation par un autre organisme.
Rares sont les magistrats, quand l’affaire arrive au pénal, qui rendent des jugements allant dans le sens de la culpabilité des médecins soupçonnés d’erreurs médicales.
Il est donc rare que je conseille à mes clients de déposer plainte contre un praticien.
Cette procédure pénale est difficile tant pour le médecin qui bien souvent a pratiqué son art difficile avec compétence que pour les victimes qui peuvent avoir des scrupules à attaquer pénalement un médecin.
La loi et la jurisprudence sont constantes : en cas de faute ayant entraîné le décès du patient, il est possible de porter plainte et de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel.
L'acte de la personne doit être relativement grave : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, défaut de conseil et d’information.
Le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende.
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