Les procédures d'adoption ainsi que les démarches liées à la filiation font partie des domaines de compétences du cabinet d'avocat de Maître Driguez, avocat en droit de la famille à Paris 8. Quels sont les différentes procédures d'adoption ?
L’adoption est la création d’un lien de filiation entre deux personnes.
Il existe l’adoption plénière qui assimile l’enfant au parent par un lien biologique et l’adoption simple où l’enfant garde des liens avec ses parents biologiques.
Elle peut être demandée par des époux mariés depuis plus de ans s’ils ont tous deux plus de vingt-huit ans et quinze ans de plus que l’enfant.
Les concubins ou partenaires de PACS ne peuvent pas accéder à l’adoption plénière.
L’adoption doit également et surtout être conforme aux intérêts de l’enfant selon l’article 353 du code civil.
Le lien de filiation définitif sera établi par jugement.
L’adopté rompra alors tout lien de filiation avec sa famille biologique et l’enfant sera rattaché uniquement à sa famille adoptive.
L’âge de l’adopté est indifférent (il peut même être adulte) cependant s’il est âgé de plus de treize ans il devra donner son consentement à l’adoption.
L’adoption simple contrairement à l’adoption plénière permet à l’enfant de garder des liens juridiques avec sa famille biologique : L'adopté conserve ses droits successoraux dans sa famille d'origine. Dans sa famille adoptive, il bénéficie des mêmes droits que les autres enfants.
La filiation est un lien juridique entre un parent et son enfant, elle se prouve par tous moyens et l’assistance d’un avocat est nécessaire.
Selon les termes de l’article 310 du code civil « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droit et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère Ils entrent dans la famille de chacun d’eux »
Il existe plusieurs actions possibles :
Pour changer de régime matrimonial il faut que le précédent régime ai été applicable durant au moins deux ans ainsi que le consentement des deux époux.
Les époux doivent changer de régime par acte authentique (notarié) puis doivent saisir le tribunal par le biais de leur conseil.
La nouvelle convention matrimoniale prend effet à la date du prononcé du jugement
A l’égard des tiers la nouvelle convention prend effet trois mois après la date de mention portée à la marge de l’acte de mariage
La nouvelle convention doit être homologuée par le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille si l’un des époux à un enfant mineur
Ou si certaines personnes s’y opposent
Ensuite le changement de régime matrimonial est transcrit sur les actes d’état civil.
Changement de noms(ex : francisation)
Changement de prénoms(ex:francisation,transsexuel,...)
Actions relatives aux reconnaissances d'enfants
Dans le cadre de toutes ces procédures, votre avocat en droit de la famille constitue votre dossier au mieux afin de défendre vos intérêts dans le 8e arrondissement de Paris et dans toute la région Île-de-France (Asnièressur- Seine, Aubervilliers, Boulogne-Billancourt…).
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